Le Code des Investissements du Mali

Le Code des Investissements, actuellement en vigueur au Mali, instaure un régime douanier et fiscal privilégié afin de promouvoir les investissements. Il prévoit trois régimes d’agrément, dont celui dit des zones franches.

Il s’agit des entreprises nouvelles, dont l’activité principale (80 %) est destinée à l’exportation.

Ce régime s’applique aux investissements réalisés par des promoteurs, quelle que soit leur nationalité.

1. CHAMP D’APPLICATION :

Sont appelées, entreprises franches, les entreprises qui sont soumises au régime des zones franches, tel que défini à l’article 14 du Code des Investissements.

2. AVANTAGES ACCORDES :

Ces entreprises bénéficient de l’exonération totale de tous impôts, droits et taxes à caractère fiscal, parafiscal et douanier liés à l’exercice de leurs activités, pendant une durée de 30 ans. Toutefois, elles demeurent soumises au régime de droit commun pour les ventes réalisées sur le territoire national.
 
Le personnel étranger recruté par l’entreprise franche est assujetti à un régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu fixé à 15 % du montant de sa rémunération.
 
Les relations commerciales entre les entreprises franches et celles implantées sur le territoire national sont régies par les dispositions relatives au commerce extérieur.

 3. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES :

Au cours de leur exploitation, les entreprises franches sont tenues aux obligations suivantes : 
tenue d’une comptabilité complète ; 

•  tenue d’une comptabilité séparée pour les ventes sur le marché national ; 
  - tenue d’une fiche de production ; 
• déclaration mensuelle des stocks tant pour les matières premières et consommables que pour les produits finis ; 
• collecte et reversement de l’impôt général sur le revenu (IGR) ;
•  offre sur le marché malien des produits conformes aux normes maliennes et internationales ; 
• réalisation d’infrastructures permettant à l’administration de procéder au contrôle des opérations d’importation, de stockage, de transformation des intrants et des opérations d’exportation des produits finis ; 
•  Protection de l’environnement. 

Le délai de réalisation des entreprises agréées à ce Code est fixé à trois ans. Le promoteur, dont le projet n’a pas connu un début de réalisation dans le délai imparti, perd automatiquement le bénéfice des avantages fixés par le texte d’agrément.

4. PROCEDURE D’AGREMENT :
Toutes les demandes d’agrément au Code des Investissements ou les demandes d’autorisation préalable pour la création d’entreprises sont centralisées au niveau du Guichet Unique de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (l’API-MALI).

Le dossier d’agrément des entreprises franches se compose des pièces suivantes : 

• une demande timbrée adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements.
• une étude de faisabilité en sept (7) exemplaires faisant ressortir l’objet de l’activité, l’étude de marché, l’étude technique et financière, le plan emploi ….
   
  Après instruction du dossier d’agrément, il est examiné par une commission composée des représentants de diverses administrations (impôts, API – Mali, Industrie, Douanes …).

Le délai d’agrément est fixé à trente (30) jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier.

L’agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la Promotion des Investissements.

 

Pour plus de précision sur le code des investissements, se reporter au document.